Avocat à Saint-Just-Saint-Rambert

Les conditions pour avoir un avocat gratuit à Saint-Just-Saint-Rambert

En France, comme à Saint-Just-Saint-Rambert, il est possible d'obtenir l'aide juridictionnelle qui permet de bénéficier d'un avocat gratuit si vous remplissez certaines conditions. Pour cela, il faut remplir les critères suivants :

• les revenus du demandeur doivent être inférieurs à un certain seuil fixé chaque année en fonction de la composition de la famille et du nombre de personnes à charge ;
• l'aide juridictionnelle est généralement accordée pour les affaires pénales, civiles, administratives ou sociales ;
• la demande doit être faite auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance associé à la commune de Saint-Just-Saint-Rambert ;
• la demande doit être justifiée par une situation qui nécessite l'intervention d'un avocat.

Si la demande est acceptée, l'aide juridictionnelle peut couvrir les frais de l'avocat, les frais de procédure et les frais d'expertise. Par contre, le niveau de l'aide dépend de la situation financière du demandeur.

Dans quel domaine juridique vous pouvez bénéficier un avocat gratuit à Saint-Just-Saint-Rambert ?

À Saint-Just-Saint-Rambert comme dans toute la France, il existe plusieurs domaines juridiques dans lesquels vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat, gratuitement.

• L'aide juridictionnelle

Cette aide est destinée aux personnes ayant des revenus modestes ou insuffisants pour faire face aux frais de justice. Elle permet de bénéficier d'un avocat gratuit ou à tarif réduit, ainsi que d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice.

• Le droit pénal

L'avocat commis d'office est choisi par le bâtonnier de l'ordre des avocats, et est rémunéré par l'État.

• Le droit du travail

Si vous êtes salarié et que vous avez des problèmes avec votre employeur (licenciement abusif, non-paiement des salaires, harcèlement...), vous pouvez bénéficier de l'assistance d'un avocat, gratuitement.

• Le droit de la famille

En cas de divorce ou de séparation, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour bénéficier d'un avocat gratuit à Saint-Just-Saint-Rambert.