Procédures juridiques à Andrézieux-Bouthéon : comment retirer les droits paternels ?
Découvrez comment retirer l’autorité parentale d’un père avec le cabinet BASSET-BOUCHET-HANGEL à Andrézieux-Bouthéon.
Les raisons du retrait des droits parentaux du père à Andrézieux-Bouthéon
Par définition, l’autorité parentale regroupe les droits et devoirs d’un parent, relatifs au maintien de l’intérêt de l’enfant (santé, sécurité, moralité). Cette autorité appartient aux parents jusqu’à la majorité des enfants.
Le retrait des droits du père résulte d’une décision judiciaire et peut être total ou partiel. Les deux principales raisons sont le risque de danger et le désintérêt du père. La loi a établi cette notion de retrait, non pas pour punir le père, mais pour protéger l’enfant.
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Tribunal à Andrézieux-Bouthéon : la procédure du retrait des droits paternels
Quand est constatée la défaillance d’un parent, c’est au juge de délibérer sur la décision à prendre.
La procédure de retrait est régie par le Code Civil (art. 373-2-8). La demande de retrait de l’autorité parentale doit être adressée au TGI par le ministère public, un membre de la famille, un tuteur ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Le juge va ainsi ordonner une enquête sociale, ce qui peut l’amener à prendre une mesure provisoire de retrait des droits parentaux. Ces droits peuvent concerner la garde, la surveillance, l’éducation, l’adoption et l’émancipation.
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